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La retraite progressive s'ouvrira aux salariés en forfait jours dès 2022

Possible dès 60 ans, la retraite progressive permet de franchir en douceur le cap de la cessation définitive d’activité professionnelle, en combinant à la fois la poursuite à temps partiel du travail et le bénéfice d’une fraction de la pension de vieillesse.

À son instauration en 1988, la retraite progressive n’a pas rencontré un franc succès : ses conditions d’accès et de fonctionnement étaient compliquées.
Modifiée par plusieurs réformes depuis, elle peine encore à convaincre, mais constitue pourtant une alternative intéressante au dispositif de cumul emploi-retraite, en permettant, notamment, de continuer à acquérir des droits à retraite définitifs, sans imposer de condition de revenus. 

L'exclusion des salariés en forfait jours, sous le joug de l'inconstitutionnalité

Si aujourd’hui le dispositif est ouvert aussi bien aux salariés du privé qu’aux indépendants (artisans-commerçants, exploitants agricoles), il est imposé aux premiers d’être à temps partiel avec une durée du travail fixée en heures.

L’article L351-15 du Code de la Sécurité sociale (CSS) prévoit en effet que sont éligibles à la retraite progressive, les travailleurs indépendants justifiant d’une diminution de leurs revenus professionnels, et les salariés « qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L3123-1 du Code du travail ». Or, cet article fait référence à une durée quantifiée en heures, inférieure à la durée légale du travail ou à celle fixée conventionnellement pour la branche. Cette condition exclut de facto les salariés en forfait jours, dont la durée de travail est fixée en jours. 

S’en tenant à une appréciation stricte des textes, la Cour de cassation considérait que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, et dont le nombre était inférieur à celui fixé par la loi (218 jours) ou par un accord collectif de branche ou d’entreprise, ne pouvaient pas être considérés comme à temps partiel (Cass. 2e Civ. 3 nov. 2016 n°15-26.276 ; Cass. Soc. 27 mars 2019, n°16-23.800).

Ainsi, même avec un forfait jours réduit, les salariés en forfait jours n’étaient pas regardés comme des salariés à temps partiel, ni par le Code du travail, ni par la jurisprudence. Mais cette situation, bientôt, ne sera plus d’actualité. 

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la deuxième chambre de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2020-885 du 26 février 2021, a considéré que la fermeture du droit à la retraite progressive des salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours était inconstitutionnelle. Celle-ci serait constitutive d’une inégalité devant la loi par rapport au droit à la retraite progressive des salariés à temps partiel, dont la durée de travail est fixée en heures. 

Le PLFSS 2022 au secours de la mise en conformité du dispositif

Afin de laisser le temps au législateur d’apporter les correctifs nécessaires, les Sages de la rue de Montpensier ont choisi de reporter les effets de leur déclaration d’inconstitutionnalité au 1er janvier 2022. De surcroît, l’abrogation immédiate des dispositions concernées aurait eu pour conséquence de priver les salariés à temps partiel du bénéfice de la retraite progressive.

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 tire les conséquences de cette décision, puisque son article 53 prévoit l’ouverture de la retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours à compter du 1er janvier 2022. 

La modification de plusieurs articles du CSS est ainsi prévue, pour introduire, à côté de la notion de temps partiel, celle du « temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours », en référence aux forfaits-jours. 

À noter que le PLFSS 2022 étend également le dispositif aux travailleurs non-salariés relevant des régimes de salariés (les « assimilés salariés »), dont les mandataires sociaux.