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Loi de finances rectificative 2021 : les mesures en faveur des entreprises et des travailleurs indépendants

Mises en place par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, publiée le 20 juillet 2021, plusieurs mesures visent à aider les entreprises et les travailleurs indépendants dans leur processus de sortie de la crise sanitaire. Le 30 août 2021, elles ont été complétées par plusieurs annonces gouvernementales en attente de publication de décrets.

Fonds de solidarité, aide au paiement des cotisations sociales, report de certains actes de recouvrement, etc. Retour sur les dispositifs de soutien les plus importants.

Prorogation du fonds de solidarité jusqu'à fin septembre

Mis en place en mars 2020 pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants les plus impactés par les conséquences économiques de la crise, le fonds de solidarité a connu plusieurs évolutions.

L’article 28 de la LFR l’a étendu jusqu’au 31 août 2021. Suite aux annonces gouvernementales, en attente d’un décret venant les confirmer, ce dispositif prendra fin au 1er octobre 2021.

Plus précisément, le fonds de solidarité sera maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire que l’aide compensera jusqu’à 20 % des pertes de chiffre d’affaires de l’entreprise. Dans le cadre de l’aide de septembre, l’entreprise doit justifier d’une perte d’au moins 15 % de son chiffre d’affaires, contre 10 % pour août 2021.  

À partir d’octobre 2021, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

Aide au paiement des cotisations sociales « COVID 3 »

L’article 25 de la LFR prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, appelée « Covid 3 ». Faisant suite aux dispositifs de réduction de cotisations « Covid 1 » et « Covid 2 », il concernera les mois de juin, juillet et août 2021.

  • L’aide au paiement est fixée à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage ;
  • Elle vise les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité relève des secteurs S1 et S1 bis dès lors qu’ils étaient éligibles à l’aide au paiement pour les mois de mars, avril ou mai 2021.  

À noter que selon les dernières annonces gouvernementales, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros.

Exonérations fiscales et sociales de certaines aides

L’article Ier  de la LFR apporte quelques précisions concernant les exonérations fiscales et sociales relatives à certaines aides. Ainsi les exonérations d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, appliquées aux aides versées dans le cadre du fonds de solidarité et de l’aide à la reprise d'un fonds de commerce en 2020, sont maintenues en 2021.

En revanche, sont exclues de l’exonération les aides suivantes :  

  • Les aides destinées à compenser les coûts fixes ;
  • Les aides pour les remontées mécaniques ; 
  • Les aides aux stocks saisonniers.

Report des actes de recouvrement des cotisations sociales

En cohérence avec les délais importants octroyés pour conclure des plans d’apurement, la LFR prévoit un report d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2023, de l’envoi de certains actes de recouvrement que les organismes (URSSAF, MSA, CGSS) auraient dû adresser aux cotisants entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022.

À titre dérogatoire, les organismes concernés pourront adresser aux redevables un document récapitulatif de l’ensemble de leurs dettes à la date d’envoi, entre le 19 juillet 2021 et le 30 juin 2022.