Quels sont les apports de la loi ASAP en matière d'épargne salariale ?
Accord d'intéressement
La loi ASAP généralise la possibilité de conclure des accords d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, selon l’une des modalités suivantes :
- Par convention ou accord collectif de travail ;
- Par accord passé entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives de l’entreprise ;
- Par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE).
Avant l’entrée en vigueur de la loi, les accords devaient obligatoirement être conclus pour une durée minimale de trois ans, sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés qui bénéficiaient de la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans depuis juin 2020.
TPE : mise en place d'un accord d'épargne salarial
Les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de représentation du personnel, ont dorénavant la possibilité de mettre en place un plan d’épargne interentreprises (PEI) par simple décision unilatérale de l’employeur.
Seule condition : les salariés devront être informés des modalités du plan. Cette possibilité n’était pas possible avant la loi ASAP. En l’absence de CSE, la mise en place d’un plan d’épargne interentreprise devait être ratifiée à la majorité des deux tiers du personnel de chaque entreprise du projet d’accord instituant le plan.
Accords « Clés en main »
La loi Pacte de mai 2019 prévoyait l’obligation pour les branches professionnelles de négocier les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale « clés en main », directement applicables au sein des entreprises.
Ces accords sont destinés à faciliter la mise en place de ces dispositifs au sein des entreprises, qui n’ont plus qu’à adhérer directement à ces accords par voie d’accord d’entreprise ou par une simple décision unilatérale de l’employeur.
Ces négociations devaient être terminées le 31 décembre 2020 au plus tard. La loi ASAP repousse finalement la date butoir au 31 décembre 2021.
Elle met également en place une procédure d’agrément de ces accords au niveau de l’administration centrale à compter du 1er septembre 2021. Par cette mesure, il s’agit de « pallier les limites que présente la procédure actuelle d’extension des accords de branche en matière d’épargne salariale et le risque de remise en cause par les URSSAF de l’adhésion des entreprises à ces accords », indiquait à ce propos l’amendement du Gouvernement présentant la mesure.
Extension du PER regroupé aux entreprises sans représentants du personnel
Depuis la loi Pacte, un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) pouvait prévoir des versements obligatoires de la part de l’employeur, de tous les salariés ou d’une catégorie d’entre eux. La modification du PERECO en ce sens ne pouvait se faire que dans les entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE), ou d’un délégué syndical.
La loi ASAP ouvre cette possibilité aux entreprises sans représentant du personnel. Elles peuvent désormais procéder à la modification par décision unilatérale de l’employeur ou après ratification du personnel.
Nos experts décryptent l’épargne retraite dans des webconférences
Vous pouvez revoir nos webinars en vous inscriant à notre chaîne Webikéo.
Webinar sur les avantages de l'épargne salariale
Webinar sur le plan épargne retraite
Webinar : comment mieux préparer l'avenir avec l'épargne salariale ?
