Comment fonctionne la prévoyance en entreprise ?

La prévoyance en entreprise c’est quoi ? 

La prévoyance est un contrat d’assurance qui permet de sécuriser l’assuré en le couvrant dans les risques lourds : incapacité, invalidité et décès. Des risques qui ont pour conséquence l’interruption de son activité professionnelle. En cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, elle vient couvrir la perte de revenu et en cas de décès de l’assuré, elle permet de protéger ses proches.

Quelle est son utilité ? 

Les faiblesses de la prévoyance obligatoire

La Sécurité sociale joue déjà un rôle de soutien et d’accompagnement. 

Toutefois, les prestations qu’elle verse aux salariés sont très faibles : 

• En cas d’arrêt de travail : indemnité journalière équivalente à 50% du salaire, salaire pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit au maximum 51,70 € bruts / jour (sur la base du Smic en vigueur au 1er mai 2023) ;
• En cas d’invalidité (réduction de la capacité de travail d’au moins 2/3) : versement d’une pension d’invalidité dont le montant est fonction de la catégorie d’invalidité et du salaire (salaire moyen des 10 meilleurs années, limité au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023). Elle peut varier entre 30% (catégorie 1) et 50% du salaire (catégorie 2) voir plus (catégorie 3) ;
• En cas de décès : un capital forfaitaire de 3 738€ (montant au 1er avril 2023, fixé par décret).

Une prévoyance complémentaire 

C’est pourquoi, pour compléter les prestations apportées par la Sécurité sociale et offrir une réelle protection à vos équipes, vous pouvez souscrire un contrat de prévoyance complémentaire auprès d’un organisme assureur. Ainsi vos salariés pourront bénéficier de garanties supplémentaires :

• En cas de décès : un capital pouvant représenter une à plusieurs années de salaire, complété éventuellement d’une rente éducation, rente d’orphelin, d’une rente de conjoint… ;
• En cas d’arrêt de travail : le versement d’indemnités journalière pour compenser en partie la perte de salaire ;
• En cas d’invalidité : le versement d’une rente mensuelle pour les aider à faire face à la situation.

Pour information, selon le rapport de l’IRDES de 2019 (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) :

Choix de l’organisme assureur 

Vous êtes totalement libre de choisir l’organisme qui va assurer la couverture prévoyance et l’accompagner, ainsi que vos salariés bénéficiaires, tout au long de la vie du contrat. Toutefois, dans certaines branches professionnelles, les partenaires sociaux négociant les accords de prévoyance peuvent recommander un ou plusieurs organismes assureurs. 

Choisir l’organisme recommandé présente plusieurs avantages. En effet, c’est un gage de simplicité et de sécurité : l’offre sera conforme à vos obligations conventionnelles, que ce soit au niveau des prestations ou des cotisations. De plus, vous bénéficierez d’une meilleure mutualisation : les branches professionnelles ont plus de poids pour négocier avec les organismes assureurs des accords applicables à l’ensemble des entreprises. 

Toutefois, un organisme assureur, même non recommandé par la branche, peut éventuellement proposer une offre adaptée à l’accord de branche. Ces offres vous permettent une liberté de choix de l’organisme assureur. Attention tout de même à ce qu’elles soient bien spécifiques et adaptées à la convention collective appliquée à vos salariés.

Comment mettre en place le régime de prévoyance complémentaire ? 

Si votre entreprise applique purement et simplement un accord de branche, vous pouvez vous contenter de souscrire un contrat collectif répondant aux conditions conventionnelles.

S’il n’y a pas d’accord de branche, ou dans le but de l’améliorer, vous pouvez décider de mettre en place les garanties de prévoyance complémentaire selon différentes modalités.

Il y a 3 modes : 

• Par accord d’entreprise : la négociation a lieu avec les délégués syndicaux de votre entreprise ;
• Par référendum : vous invitez vos salariés concernés à voter le projet ; pour être adopté, il doit être validé par la majorité d’entre eux ;
• Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) : vous décidez de souscrire un nouvel avantage collectif. Vous prenez votre décision et informez les salariés du dispositif choisi.

Dans tous les cas, vous devez aussi remettre à chaque salarié une notice d’information établie par l’organisme assureur. Par la suite, vous pouvez faire évoluer le régime en suivant le même formalisme.

Quels sont les avantages ? 

Pour le salarié 

Vous êtes celui qui règle les cotisations auprès de l’assureur et vous participez par ailleurs au coût des cotisations. Il est donc plus avantageux pour votre salarié d’avoir un contrat d’assurance prévoyance complémentaire qu’individuel, car dans ce cas-là, ce serait à lui de prendre en charge la totalité des frais.

À la différence des cotisations santé, les cotisations salariales ET patronales au contrat de prévoyance complémentaire sont toutes deux déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite globale de 5 % du PASS (soit 2 199€ pour 2023) + 2 % de la rémunération brute (le total ne doit pas dépasser 2% de 8 PASS, soit 7 038€ pour 2023).

En revanche, pour un contrat de prévoyance à titre individuel, les cotisations du salarié ne pourront pas faire l’objet d’une déduction d’impôt. 

Pour l’employeur

Tout d’abord, en cotisant, vous pouvez bénéficier d’un cadre fiscal avantageux car vos cotisations aux régimes de prévoyance sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. 

Les cotisations que vous versez pour financer les contrats de prévoyance en entreprise sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de 6 % du PASS (soit 2 639€ pour 2023) + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales (le total ne doit pas dépasser 12% du PASS, soit 5 279€ pour 2023). Toutefois, votre contribution est soumise au forfait social de 8 % (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés) et à la CSG et la CRDS qui restent dues sur la totalité du montant des contributions patronales et salariales.

De plus, un régime de prévoyance complémentaire est un véritable atout dans la politique salariale de l’entreprise. Il peut favoriser une image positive de l’entreprise, motiver vos salariés tout en renforçant votre attractivité.

Que faire en cas de cessation ou de suspension du contrat de travail ?

Comment ça se passe en cas de cessation de contrat ?

En cas de cessation de contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par Pôle emploi et hors faute lourde, vos salariés ont droit au maintien gratuit de la couverture prévoyance (et santé) d’entreprise pendant une durée maximale de 12 mois, à condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts.

En tant qu’employeur, c’est à vous de signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail du salarié et d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

En ce qui concerne la suspension le maintien du régime à titre obligatoire ou facultatif est fonction de l’indemnisation ou non de la période de suspension du contrat de travail.

Si la suspension est indemnisée 

Alors les garanties de prévoyance complémentaire doivent être maintenues pour cette période au cours de laquelle votre salarié bénéficie d’un maintien de salaire (total ou partiel), d’indemnités journalières complémentaires que vous financez au moins en partie (le salarié devant aussi acquitter sa part salariale) et d’un revenu de remplacement que vous versez (indemnisation de l’activité partielle, du congé de reclassement, de mobilité…).

Si elle n’est pas indemnisée

Alors, vous n’avez pas l’obligation de maintenir les garanties de prévoyance complémentaire et santé (sauf si l’accord de branche le prévoit). Ça peut être le cas dans le cadre d’un congé parental, d’un congé proche aidant ou d’un congé sabbatique.

Ainsi, si par exemple un cadre vient à décéder durant cette période, alors sa famille n’aura droit à aucune prestation, d’où l’importance de le mentionner dans l’acte juridique pour informer le salarié en question.