Lutte contre la corruption
De nombreuses réglementations, telles que la loi Sapin2, nous poussent vers plus de transparence, pour empêcher les dérives et protéger les citoyens. Certains peuvent voir ces réglementations comme des contraintes mais elles sont surtout un levier pour construire un développement pérenne.
AÉSIO mutuelle, en pleine construction, a défini les premières valeurs que nous portons : des valeurs mutualistes de solidarité et de bienveillance, confortées par une vision éthique et morale. Nous devons prendre ensemble l’engagement de véhiculer ces valeurs et plus que jamais renforcer la probité dans les missions qui nous sont confiées. ”
Le dispositif d'alerte, qu'est-ce que c'est ?
Un dispositif d’alerte est un moyen d’expression permettant de recueillir
des signalements de faits graves tels que :
- Des comportements, des situations contraires au code de conduite (ex : corruption, conflits d’intérêts, fraude) ;
- Un crime ou un délit (ex : discrimination, harcèlement) ;
- Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement (ex : violation d’une loi européenne sur l’environnement, le travail dissimulé).
Sont cependant exclus du régime de l’alerte, les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par :
- Le secret de la défense nationale ;
- Le secret médical ;
- Le secret professionnel de l'avocat, le secret des délibérations judiciaires ainsi que le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaire.
Ce dispositif a pour but d’établir une communication sincère et de bonne foi comptant sur le comportement fiable et responsable des lanceurs d'alerte. Il ne doit être en aucun cas un outil de délation malintentionné ou de dénonciation calomnieuse mais au contraire un moyen d’information favorisant la transparence.
A titre d’exemple, il est possible de signaler toute violation des lois anti-corruption, du droit bancaire et comptable, mais également des faits passibles de constituer, une fraude, un conflit d’intérêts...
Qui peut faire un signalement ?
Toute personne ayant une relation avec AÉSIO mutuelle : les collaborateurs d’AÉSIO mutuelle, les élus, les adhérents, les fournisseurs et prestataires, ...
L’émetteur d’un signalement doit :
- Etre une personne physique (dit lanceur d’alerte) ;
- Avoir personnellement connaissance des faits si les informations sont obtenues en dehors du cadre professionnel ;
- Agir sans contrepartie financière directe ;
- Agir de bonne foi.
Quelle protection pour le lanceur d'alerte ?
Le lanceur d’alerte est protégé contre toutes formes de représailles, de tentatives de représailles (sanctions, discriminations ou mesure défavorable à son encontre) ou encore de menaces et bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale(¹) en cas de signalement ou de divulgation. Toutefois, si une erreur de bonne foi n’entraîne aucune mesure disciplinaire, les dénonciations volontairement abusives ou marquée par une volonté de nuire seront en revanche passibles de sanctions.
(¹) l’article 6 de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022
Comment faire un signalement en toute confidentialité ?
Si vous souhaitez effectuer une alerte, il vous suffit d'accéder au formulaire en cliquant sur le lien en bas de page. Celui-ci est sécurisé par un chiffrement et sera transmis au comité éthique. Vous devez apporter des informations précises sur la situation rencontrée afin de permettre un traitement efficace de son signalement.
Vous trouverez les critères de recevabilité et de traitement d’une alerte ainsi que le fonctionnement du comité éthique dans la procédure du dispositif d’alerte. Seuls les membres du comité éthique ont connaissance des éléments envoyés par le dispositif de signalement et se doivent de respecter des règles de confidentialité liées à leur fonction. Il pourra être transmis, au besoin, que les seules données nécessaires à des tiers mandatés par le comité d’éthique afin d’accomplir leur mission d’enquête sur la vérification ou le traitement d’une alerte. Ainsi l’identité de l’émetteur d’alerte est protégée par des mesures de sécurité et de confidentialité envers les personnes visées ainsi que tout tiers mentionné par son signalement.
Pour rappel, l’entreprise peut être sanctionnée en cas de divulgation d’éléments confidentiels.
Télécharger la procédure du dispositif d'alerte
Avant de faire un signalement, je peux m’interroger sur la situation rencontrée :
Est-ce à l’encontre des règles de l’entreprise, telles qu’elles sont définies par le code de conduite ?
Est-ce à l’encontre de règlementations ou de lois ?
Est-ce que la situation décrite est dénuée d’intérêt personnel, ou d’intention de nuire ?
Est-ce que je serai gêné(e) si la situation décrite était communiquée ?