Loi Santé au travail & PAPRIPACT

Ce que disent la loi et le code du travail

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 “pour renforcer la prévention en santé au travail”, entrée en vigueur le 31/03/2022, transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, en vue de réformer la santé au travail.

En quelques mots, cette loi :

1. Transforme les SST (Services de Santé au Travail) en SPST (Services de Prévention et Santé au Travail) et leur confie des missions complémentaires :

• Accompagner les entreprises dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;
• Prodiguer des conseils d’amélioration des conditions du télétravail ;
• Mettre en œuvre des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail.

Les champs d’intervention des SPST sont également étendus. En effet, les salariés d'entreprises extérieures exerçant sur le site d'une entreprise qui dispose de son propre service de prévention et de santé au travail peuvent bénéficier de ses dispositifs de prévention des risques professionnels.

Certaines conditions doivent malgré tout être respectées :

• L'intervention des salariés au sein de l'entreprise a un caractère permanent ;
• L’intervention des salariés a un caractère temporaire mais justifie : d'une durée d'au minimum 400 heures sur 12 mois ou moins ; d'une exposition des salariés à des risques particuliers comme l'amiante, le plomb...

Si la mission remplit ces deux conditions, une convention doit être conclue entre les SPST de l’entreprise concernée et de celui dont relèvent les salariés afin qu’ils bénéficient des dispositifs adéquats.

Cas particulier :

Si l'intervention est réalisée par des intérimaires dans les conditions du travail de nuit, la loi santé autorise l'entreprise utilisatrice qui dispose de son propre SPST à les suivre dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire. Il n'y a pas de condition d’horaires ou de risques spécifiques à remplir autre que cette convention.

2.    Crée le passeport de prévention, avec inscription des formations santé et sécurité suivies par les salariés

3.    Redéfinit le harcèlement sexuel (définition désormais identique à la définition de l’article 222-33 du Code Pénal)

La redéfinition du harcèlement sexuel a été harmonisée avec celle du Code du travail. Le harcèlement constitue un délit pénal, sanctionné d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, majorée en cas de circonstances aggravantes.

Il existe dorénavant deux grandes nouveautés entrant dans le Code du travail : le harcèlement de groupe et le sexisme répété.

• Le harcèlement de groupe est constitué lorsqu'il vient de plusieurs personnes de manière concertée ou à l'instigation d'une personne ;
• Le sexisme répété consiste à tenir des propos portant atteinte à la dignité, en raison de son caractère dégradant humiliant ou visant à créer une situation intimidante, hostile ou offensante, en lien avec le genre.

4.  De plus, la loi consolide la prévention en santé au travail et renforce le cadre du DUERP (art. L4121-3-1 du Code du travail), en instaurant :

• La conservation du DUERP et de ses mises à jour, pendant 40 ans ;
• Le dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (arrêté du 18/11/2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel) ;
• L’obligation d’un PAPRIPACT pour les entreprises de plus de 50 salariés, avec des éléments constitutifs définis.

5. Enfin, cette loi apporte une protection pour les salariés ayant vécu des situations particulières : arrêts de longue durée, arrêts maternité… Elle instaure des nouvelles pratiques pour un meilleur suivi de la santé des salariés :

• Les visites programmées à l'occasion des arrêts de travail : il s'agit d'échanges avec le collaborateur, l'employeur, la Sécurité sociale et le médecin traitant (31 mars 2022) ;
• La visite de mi-carrière, à l'âge de 45 ans ;
• La possibilité pour le salarié d’être suivi par un autre médecin que le médecin du travail (1er janvier 2023). Pour aller plus loin le législateur envisage aussi le développement de la télémédecine.