Entreprises : nos conseils pour mettre en place une complémentaire santé
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu’employeur de droit privé, PME, TPE, indépendant ou encore profession libérale, vous devez souscrire une couverture complémentaire santé pour l’ensemble de vos salariés. Vous devez, par ailleurs, participer à hauteur de 50% minimum du coût des cotisations. Cette obligation est valable quelle que soit l’ancienneté de vos salariés et quelle que soit la taille de votre entreprise.
Complémentaire santé d’entreprise : à quoi ça sert ?
Elle permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé.
En effet, l’Assurance maladie ne rembourse pas de l’intégralité des frais de santé des assurés et le reste à charge peut être important. La complémentaire santé intervient en complément pour réduire ce dernier. Légalement, elle respecte un niveau minimum de garanties, correspondant au « panier de soins » dans le cadre des contrats responsables, qui couvre :
- L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie (quelques exceptions) ;
- L’intégralité du forfait journalier hospitalier ;
- Les frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- Les frais d’optique, pour un forfait d’une période de 2 ans et sous conditions.
Si vous mettez en place une complémentaire santé dans votre entreprise, alors l’ensemble de vos salariés et vous-même serez protégés. Vous pouvez mettre en place des garanties différentes en fonction des catégories professionnelles (cadres ou non-cadres).
De plus, certains contrats permettent aux salariés de garantir leurs ayants droit (conjoint, enfants à charge, ascendants à charge) et d’autres de souscrire à titre individuel des garanties supplémentaires.
Comment faire le bon choix ?
Si vous êtes chef d’entreprise, vous êtes en principe libre de choisir l’organisme assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire votre complémentaire santé collective. Toutefois, renseignez-vous préalablement sur votre convention collective. Il est possible qu’un accord de branche existe sur le régime de frais de santé. Vous devrez alors adopter les garanties négociées par les partenaires sociaux ou des garanties conformes à votre accord de branche.
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Le fonctionnement de la complémentaire santé d’entreprise
La mise en place de la complémentaire santé d’entreprise
Après avoir choisi sa complémentaire santé, votre entreprise va négocier et souscrire le contrat, puis en assurer le suivi.
Des cas de dispense d’affiliation sont d’ailleurs prévus par la loi.
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Un salarié a-t-il le droit de refuser la complémentaire proposée par l’entreprise ?
Certains cas dispensent votre salarié d’adhérer au contrat de complémentaire collective. Il Le salarié peut alors demander une dispense d’adhésion, par écrit uniquement. Sont concernés les collaborateurs :
- Disposant déjà d’une couverture complémentaire ;
- Disposant déjà d’une couverture collective, en tant qu’ayant-droit ;
- En CDD de moins de 3 mois ;
- A temps très partiel ou apprenti, si la cotisation représente 10% ou plus de son salaire.
En tant qu’employeur, vous adresserez un bulletin d’adhésion à vos salariés pour complétude. Il reçoit dans un second temps une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.
Les modalités d'instauration d'une complémentaire santé d'entreprise
Les modalités d'instauration d’une complémentaire santé d’entreprise sont soumises aux conditions de mise en place des garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit.
Elle peut être instituée par un accord collectif, par un référendum ou par une décision unilatérale.
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Le départ de l’entreprise
1. Pour un autre poste
Un de vos salariés décide de quitter l’entreprise, peut-il conserver sa complémentaire santé ? Il peut sous conditions, c’est ce qu’on appelle la portabilité du contrat.
Les conditions sont que :
- Le salarié ait adhéré à la complémentaire santé d’entreprise ;
- Le salarié ait droit au bénéfice de l’assurance chômage ;
- La rupture du contrat de travail soit dû à un motif autre que la faute lourde.
La portabilité dure aussi longtemps qu’a duré le contrat de travail du salarié, dans la limite d’un an, mais elle cesse s’il retrouve du travail entre temps.
Lorsqu’elle arrive à son terme, le salarié pourra maintenir sa couverture santé, mais cette fois à titre individuel.
2. Pour la retraite
S’il s’agit d’un salarié qui part à la retraite, il ne peut pas bénéficier de la portabilité. Cependant, il pourra maintenir sa complémentaire santé d'entreprise à titre individuel, à des conditions avantageuses.
En effet lors de la 1ère année, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Lors de la 2ème année, ils ne peuvent pas augmenter de plus de 25 %. Au-delà, ils ne peuvent pas augmenter de plus de 50 % par rapport au montant des cotisations au moment du départ en retraite.
Sachez qu’en cas de suspension du contrat de travail indemnisée (comme un arrêt maladie), la couverture santé collective est maintenue.
