Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que le PLFSS 2023 ?

Il s’agit du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Il détaille les propositions du Gouvernement pour les dépenses relevant du budget de la Sécurité Sociale pour l’année 2023 à venir. Le 31 octobre 2022, il a été adopté sans vote en première lecture par l'Assemblée nationale, puis transmis au Sénat. Il est actuellement encore débattu.

Les dépenses de la Sécurité Sociale sont réparties en six branches :  Maladie, Famille, Accidents du travail et maladies professionnelles, Retraite, Autonomie, et Recouvrement. Tout ça dans le but de permettre concrètement de « trouver plus facilement un médecin traitant, attendre moins longtemps aux urgences, trouver une aide à domicile pour son parent âgé ou en situation de handicap, bénéficier d’un mode d’accueil pour son enfant, être mieux soutenue en tant que famille monoparentale, faciliter ses déclarations URSSAF en tant qu’entrepreneur » (extrait du Dossier de presse PLFSS 2023).

Bien que le texte soit encore débattu à ce jour, nous pouvons identifier quelques mesures phares qui semblent se dessiner pour 2023 (sous réserve de l’adoption du texte définitif).

Renforcer le virage préventif 

Le texte présente notamment 4 mesures pour mieux garantir la bonne santé des Français et faire progresser leur espérance de vie:

• La mise en place de consultations de prévention pour tous les adultes à différents âges de la vie. Elles auront pour but de prévenir les risques pour la santé associés aux différents âges, au sexe ou au mode de vie et de promouvoir les comportements favorables à la santé. Cela permettrait de faire le point sur votre état de santé et prévenir l’apparition de facteurs de risque ou de pathologies. 
• La santé sexuelle ferait elle aussi l’objet d’une meilleure surveillance ? Pour rappel, la LFSS pour 2022 avait permis aux assurés d’obtenir la prise en charge intégrale du dépistage du VIH en laboratoire sans prescription médicale. Le Projet de Loi pour 2023 prévoit que ce dispositif de dépistage sans ordonnance soit étendu à d’autres infections sexuellement transmissibles.  De plus, le projet de loi vise à accorder à toutes les femmes, quel que soit leur âge, l’accès à la contraception d’urgence sans prescription médicale et avec une prise en charge à 100%. 
• Besoin d’un vaccin rapidement ? Les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes pourraient dorénavant être autorisés à prescrire et à administrer certains vaccins (les vaccins ainsi que la liste des personnes susceptibles d’en bénéficier seraient déterminés par Arrêté Ministériel après avis de la Haute autorité de santé (HAS) et de l’ANSM).
• La fiscalité sur les produits du tabac pourrait changer afin que son évolution soit plus rapidement corrélée avec l’inflation.

Améliorer l’accès à la santé pour tous 

Un rapport sénatorial remis le 29 mars 2022 révèle que 30,2% de la population française vit dans un désert médical, dont 62,4% en Île-de-France. Ce deuxième axe a pour but l’amélioration de l’accès à la santé sur l’ensemble du territoire, dans la continuité de ce qui avait été engagé par le précédent gouvernement avec « MaSanté2022 ». Pour y parvenir, l’axe compte de nouveau 4 mesures :

• Les mesures d’urgence, mises en place de manière éphémère, pour faciliter le recrutement des médecins libéraux régulateurs, deviendraient permanentes. 
• Plus de temps serait mobilisé pour permettre aux soignants d’exercer dans tous les territoires. Pour cela, création d’une une 4ème année de consolidation au diplôme d’études spécialisées de médecine générale serait instaurée en internat. Cela passerait aussi par une rénovation de la vie conventionnelle, avec de nouveaux outils pour engendrer une véritable restructuration des pratiques et de l’offre de soins en ville. Enfin, on simplifierait et renforcerait la coordination de l’installation des professionnels de santé. 
• L’encadrement de l’intérim des professions médicales et paramédicales serait renforcé en début de parcours après l’obtention du diplôme afin de garantir une meilleure stabilité des équipes.
• Le financement des médicaments en thérapie innovante serait sécurisé dans le but de favoriser l’accès à l’innovation.

Construire un nouveau service public de l’accueil du jeune enfant

Élever un enfant peut s’avérer très coûteux, c’est pourquoi le troisième axe vise à créer un véritable service public de la petite enfance. Ces solutions proches et accessibles financièrement visent en priorité les publics qui sont le plus en difficultés. Il comprend également 4 mesures :

• Vous élevez un enfant seul(e) ? Sachez que les aides à destination des familles monoparentales seraient renforcées : revalorisation de l’allocation de soutien familial (ASF), extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant (contre 6 actuellement), et partage de la prestation du complément de mode de garde en cas de garde alternée. 
• Les coûts pour accéder aux modes d’accueil de votre enfant seraient diminués (crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies…).

Renforcer la politique de soutien à l’autonomie

Ce quatrième axe vient se placer comme un renforcement de la branche autonomie de la Sécurité sociale créée en 2020. Son objectif est d’assurer une plus grande égalité de traitement des personnes âgées et en situation de handicap sur le territoire, et renforcer la qualité de l’accompagnement. Les mesures de cet axe sont :

• Pour beaucoup de personnes âgées, quitter leur maison est très difficile, même si cela signifie être placé dans un environnement propice à leur santé. C’est pourquoi, il est crucial d’agir pour le bien vieillir chez soi. Cela passerait notamment par le financement des services proposant des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap. Pour éviter la souffrance causée par l’isolement, 2 heures de lien social par semaine seraient ajoutées dans les plans d’aide à la perte d’autonomie. 
• Pour les personnes âgées qui, malgré les dispositifs, ne peuvent rester chez elles, il est fondamental de faire des EHPAD des lieux de vie plus sûrs et plus médicalisés. Pour cela, la présence de soignants auprès des résidents serait renforcée et la surveillance accrue en ce qui concerne les dérives de certains acteurs (exemple de l’affaire Orpea). 
• Une société plus inclusive serait mise en place pour les personnes en situation de handicap.

Lutter contre les abus et la fraude sociale

Le cinquième axe du PLFSS vise à lutter contre les abus et la fraude sociale. Ces abus concernent aussi bien la fraude aux prestations versées (commise par les assurés ou par des acteurs de santé) que la fraude aux cotisations par les entreprises (travail dissimulé, sous déclaration).

Pour cela, plusieurs mesures sont en discussion afin de renforcer les dispositifs de contrôle pour :

• Améliorer la prévention et la détection des fraudes.
• Mieux sanctionner la fraude des professionnels de santé.
• Accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des créances.