Les médecins qui pratiquent des dépassements d'honoraires sont dans l'obligation de fournir un devis détaillé à leurs patients dès 70 euros.
Tous les médecins libéraux de secteur 2, libres de fixer leurs tarifs, sont concernés ainsi que les dentistes. Ce devis détaillé vise à renforcer les mesures d'information des patients existantes comme par exemple l'obligation d'afficher les tarifs dans les salles d'attentes.
Les médecins qui ne respecteront pas cette obligation pourront être financièrement sanctionnés par les caisses d'assurance maladie. En attendant, les tarifs moyens pratiqués par les médecins sont accessibles sur le site Internet de l'Assurance Maladie : www.ameli.fr.