DUERP, Papripact et Passeport prévention : les évolutions relatives à la nouvelle loi santé au travail

L'archivage du DUERP

La nouvelle loi donne pour obligation à l’employeur de conserver ce recensement pour une durée de 40 ans au format numérique. De ce fait, il sera donc obligatoire pour toute entreprise disposant d’un DUERP d’assurer la traçabilité de celui-ci sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. 

Cet espace numérique devra rester à la disposition des salariés et anciens salariés ainsi qu’à toute instance pouvant avoir intérêt à y avoir accès (service de prévention et de santé au travail, inspection du travail…). 

Les nouvelles mesures relatives à la conservation du DUERP, entreront en application :

• A partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
• A partir du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une planification des actions de prévention en lien avec les risques recensés dans le DUERP devra être réalisée à travers la rédaction du PAPRIPACT. 

Ce dernier devra contenir les éléments suivants :  

• Un calendrier de mise en œuvre avec les actions intermédiaires mises en place ;
• Les conditions d’exécution ;              
• Les ressources mobilisées par l’entreprise en interne et en externe ;
• Les indicateurs de résultats qui seront mis en place pour évaluer les actions ;
• Une indication de coûts ;
• La justification de l’inexécution des actions auprès du CSE, le cas échéant.

Le passeport prévention

Pour aller encore plus loin dans les nouvelles obligations qu’induit la loi santé travail du 2 Août 2021, le législateur rend obligatoire le suivi des formations en matière de prévention et de santé au travail de tous les salariés à travers la formalisation d’un passeport prévention.

Selon l’article L. 4141-5 du Code du travail, l'employeur renseigne dans ce passeport les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. 

 Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans ce document lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.

A quoi va-t-il servir ? Qui concerne-t-il ?

L’objectif de ce passeport prévention est de renforcer les actions de formations des salariés pour permettre, à travers les compétences acquises, de maîtriser des risques professionnels, et ainsi contribuer à la diminution du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Toutes les entreprises sont concernées par sa mise en œuvre. Déjà expérimenté dans plusieurs pays, son format peut varier mais l’objectif reste le même : prévenir et protéger la santé des salariés.
Sa mise en place devra avoir lieu au plus tard au 1er octobre 2022.

Qu’est-ce que cela change ?

Il est vrai que l’obligation pour les employeurs de former leurs salariés et de répondre à des obligations de résultats en matière de maitrise des risques est déjà présente depuis plusieurs années, mais cette nouvelle prérogative va plus loin dans la gestion des risques.

En effet, le déploiement du passeport prévention vise à réellement renforcer l’organisation et le suivi des connaissances et des compétences des salariés dans le but d’éviter les accidents, d’améliorer les conditions de travail et de permettre la maitrise en cas de déclaration de sinistre.

Quelle articulation avec le passeport d'orientation, de formation et de compétences ?

A partir du moment où le travailleur dispose déjà d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences (article L. 6323-8 du code du travail), son passeport de prévention y sera directement intégré. Il sera mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.
 

Des outils pour vous accompagner

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous plusieurs outils que vous pouvez utiliser.