Loi de finances rectificative 2021
Prorogation du fonds de solidarité jusqu’à fin septembre
Le fonds de solidarité avait été mis en place en mars 2020 pour vous aider, entreprises et travailleurs indépendants les plus impactés par les conséquences économiques de la crise. Il a depuis connu plusieurs évolutions :
- L’article 28 de la LFR l’a étendu jusqu’au 31 août 2021.
- Ce dispositif a pris fin le 1er octobre 2021. Depuis octobre, le fonds de solidarité est maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.
Aide au paiement des cotisations sociales « Covid 3 »
L’article 25 de la LFR (Loi de finances rectificative 2021), prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, appelée « Covid 3 ».
Il fait suite aux dispositifs de réduction de cotisations « Covid 1 » et « Covid 2 » et concerne les mois de juin, juillet et août 2021. Concrètement :
Vous êtes concerné si :
- Si votre entreprise emploie moins de 250 salariés
- Si votre activité relève des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu’ils étaient éligibles à l’aide au paiement pour les mois de mars, avril ou mai 2021.
À savoir
Selon les dernières annonces gouvernementales, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à Août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros.
Exonération fiscales et sociales de certaines aides
L’article 1er de la LFR apporte quelques précisions concernant les exonérations fiscales et sociales relatives à certaines aides.
- Les exonérations d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, appliquées aux aides versées dans le cadre du fonds de solidarité et de l’aide à la reprise d'un fonds de commerce en 2020, sont maintenues en 2021.
- En revanche, sont exclues de l’exonération, les aides destinées à compenser les coûts fixes ; pour les remontées mécaniques et liées aux stocks saisonniers.
Report des actes de recouvrement des cotisations sociales
En cohérence avec les délais accordés pour conclure des plans d’apurement, la LFR prévoit un report d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2023, de l’envoi de certains actes de recouvrement. Cela concerne les actes que les organismes (URSSAF, MSA, CGSS) auraient dû adresser aux cotisants entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022.
À titre dérogatoire, les organismes concernés pourront adresser aux redevables un document récapitulatif de l’ensemble de leurs dettes à la date d’envoi, entre le 19 juillet 2021 et le 30 juin 2022.
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Plusieurs annonces gouvernementales ont complété la Loi de finances rectificative 2021 le 30 août dernier. Elles sont en attente de publication de décrets.
