Cheffe d’entreprise : quels sont vos droits de maternité ?
En tant que cheffe d’entreprise, le congé maternité vous permet de suspendre votre activité professionnelle, tout en percevant une rémunération, avant et après la date prévue de la naissance de votre/vos enfant(s).
Cette suspension d’activité vous permet de vous reposer, d’effectuer vos démarches médicales et d’accueillir au mieux votre enfant !
Congé de maternité d’une entrepreneuse : quelle durée ?
Le congé maternité d’une femme chef d’entreprise est aujourd’hui aligné sur celui des salariées, soit 16 semaines d’indemnités au titre de la maternité (112 jours d’arrêt), qui se découpent en :
- 6 semaines prénatales
- 10 semaines postnatales
Pour en bénéficier, vous devez :
- cesser toute activité pendant 8 semaines minimum, dont 6 semaines après l’accouchement
- justifier d’au moins 10 mois d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale des indépendants, pour une activité non salariée, à la date présumée de votre accouchement pour bénéficier de prestations.
Vous respectez ces obligations ?
Vous pouvez prétendre à 2 types de prestations de l’assurance maternité (le site Ameli met à votre disposition un simulateur pour estimer vos indemnités) :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
Et chez AÉSIO mutuelle ?
N’hésitez pas à voir sur notre site le détail des prestations de maternité
Comment se passe le versement de vos indemnités maternité ?
- L’allocation forfaitaire de repos maternel
Elle est versée en deux fois. Une première moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité (8 semaines) et la seconde moitié après l’accouchement.
Le montant du versement de vos indemnités est égal à la valeur du Plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3.428 € au 1er janvier 2021 et 1.714€ en cas d’adoption.
À savoir : si votre revenu professionnel moyen, au cours de ces 3 dernières années, est inférieur à 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, vous percevrez alors 10% de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité Sociale en vigueur (342,80 €).
- Les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité
Leur montant est calculé sur la base de votre revenu professionnel moyen cotisé des 3 dernières années d’activité.
Le montant ne peut pas être supérieur à 1/730ème de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2021 (soit 56,35 €).
À savoir : en cas de revenu professionnel moyen, durant les 3 dernières années, de moins de 10% du plafond de la Sécu, les mêmes règles que pour l’allocation forfaitaire s’appliquent, mais avec un plafond de 10% de la valeur journalière du plafond de la Sécurité Sociale en vigueur, soit 5,635 €.
Le saviez-vous ?
- En cas d’adoption, les conditions des droits au congé et d’indemnisation en tant que cheffe d’entreprise sont identiques à celles du congé maternité.
→ voir site Travail-emploi.gouv.fr
- En tant que cheffe d’entreprise, si vous rencontrez un problème de santé pendant votre grossesse ou au cours de votre accouchement, vous bénéficiez de 30 jours d’arrêt supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours de congé maternité, et une allocation d’un montant de 1 690,50 € en 2021.
- Vous souhaitez faire une demande pour :
- un congé de maternité
- une rectification d’une demande de congé maternité
- un congé pathologique
- un congé maternité à la suite d’une naissance prématurée
- un report d’une partie du congé maternité
Pour ce faire, téléchargez le formulaire ci-dessous. Une fois rempli par un professionnel de santé, adressez-le à votre caisse d’Assurance maladie avec l’attestation sur l’honneur complétée :
