Comment favoriser l’emploi des personnes handicapées ?
Points clés :
- Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.
- Favoriser l’emploi passe aussi par l’adaptation des postes et le maintien dans l’emploi.
- Des aides et dispositifs existent pour accompagner employeurs et salariés.
- La sensibilisation permet de lutter contre les préjugés liés au handicap.
- L’inclusion des personnes handicapées renforce la diversité et la démarche RSE des entreprises.
Que dit la loi ?
Qui est concerné ?
Depuis le 10 juillet 1987, tout employeur de 20 salariés et plus est soumis à l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. L'OETH vise à favoriser l'insertion professionnelle, le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, tous les employeurs doivent déclarer les travailleurs handicapés employés via la Déclaration sociale nominative (DSN), même lorsque l'entreprise n'est pas soumise à l'obligation des 6 %.
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH ;
- Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente ;
- Toucher une pension d’invalidité (sous condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3) ;
- Bénéficier d'un emploi réservé ;
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité suite à un accident ou à une maladie contractée en service ;
- Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
- Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AHH).
Si la personne est notifiée comme appartenant à l’une de ces 7 situations, alors une attestation lui est délivrée. Cette dernière mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’OETH.
On parle également de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Ce statut permet aux employeurs de comptabiliser ces salariés dans le cadre de leur obligation légale et d'accéder, sous certaines conditions, à des aides favorisant l'inclusion professionnelle et l'adaptation des postes de travail.
Une déclaration obligatoire
En tant qu’employeur, vous devez déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé, pour justifier le respect de l’obligation d’emploi. Vous devez faire cette déclaration, même si vous avez moins de 20 salariés et que l’OETH ne s’applique pas.Cette déclaration s'effectue via la Déclaration sociale nominative (DSN) et permet de suivre l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) au sein des entreprises.
À noter que les employeurs qui ne respectent pas obligation d'emploi doivent payer une contribution annuelle. Elle sera reversée à l'Agefiph pour le secteur privé. Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Cette contribution a pour objectif de soutenir les actions favorisant l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi et l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
La contribution OETH est calculée sur la base de cette déclaration et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.
Plus d’informations sur vos obligations en tant qu’employeur dans nos fiches conseils dédiées.
Plus l'écart entre le taux d'emploi de travailleurs handicapés et le seuil légal est important, plus la contribution due par l'employeur peut être élevée.
Emploi des personnes handicapées : et dans les faits ?
Un taux d’emploi direct stable mais encore trop faible
Si la loi parait assez stricte dans sa démarche d’inclusion, toutes les entreprises ne s’y soumettent pas forcément. En novembre 2022, la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié les chiffres 2021 de l'emploi des travailleurs handicapés.
111 300 entreprises assujetties à l’OETH en 2024
720 800 travailleurs handicapés employés
4,0 % le taux d'emploi direct des bénéficiaires de l'OETH- 5,1 % le taux d'emploi pris en compte au sens légal de l'OETH, après majoration des bénéficiaires âgés de 50 ans et plus.
En 2024, les bénéficiaires de l'OETH représentent 92 % des effectifs attendus pour satisfaire l'obligation légale, contre 80 % mentionnés lors de la publication initiale de l'article. Cette progression témoigne d'une amélioration de l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, même si seules 35 % des entreprises concernées remplissent actuellement leur obligation d'emploi.
Des différences selon les tailles et les secteurs
En 2024, 35 % des entreprises assujetties à l'OETH remplissent leur obligation d'emploi, contre 29% en 2021 au moment de la rédaction initiale de l'article. Cette progression montre que davantage d'entreprises concernées respectent désormais leur obligation d'emploi. Plus les entreprises sont grandes, plus elles ont tendance à avoir un taux d’emploi direct important. Ainsi il est de :
- 6,4 % pour les entreprises de 2 500 salariés ou plus ;
- 5,3 % pour les entreprises de 250 à 499 salariés ;
- 3,8 % pour les entreprises de 20 à 49 salariés.
Les petites structures restent celles qui rencontrent le plus de difficultés à atteindre le seuil légal de 6 %, notamment en matière de recrutement, d'adaptation des postes de travail et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
La taille n’est pas le seul critère à prendre en compte les secteurs d’activité aussi. Les taux d'emploi les plus élevés sont observés dans l'administration publique, l'enseignement, la santé, l'action sociale et l'industrie. À l'inverse, les secteurs de l'information et de la communication ainsi que certains services aux entreprises affichent des taux d'emploi plus faibles, soulignant la nécessité de poursuivre les actions en faveur de l'inclusion professionnelle et de l'accessibilité au travail.
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Comment favoriser l'emploi des personnes handicapées ?
Agir pour l’emploi des travailleurs handicapés n’est pas seulement une obligation c’est aussi, et avant tout, une opportunité, celle de découvrir de nouveaux profils et de nouveaux talents, de s’ouvrir à une démarche plus inclusive et bienveillante. Vous voulez agir et travailler sur une stratégie d’inclusion du handicap dans votre entreprise mais vous ne savez pas comment faire ?
De l'amélioration de l'accessibilité à la sensibilisation des équipes, en passant par l'adaptation des postes de travail et le recours aux dispositifs d'accompagnement spécialisés, de nombreuses actions peuvent être mises en œuvre pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Plusieurs conseils stratégiques peuvent vous y aider.
1/ Faites un diagnostic
Pour aller dans le sens de l’inclusion et mettre en place une vraie politique handicap dans sa stratégie RSE, il faut sensibiliser vos collaborateurs, les fédérer autour d’une mission pour changer leur regard sur la question. La politique handicap doit être portée par la direction, mais aussi par la direction des ressources humaines, le service de communication, les managers, les représentants du personnel.
La politique handicap ne sera pas la même en fonction du domaine ou de la taille de votre entreprise, voilà pourquoi il est important d’établir un diagnostic précis des freins et leviers à l’intégration et au maintien dans l’emploi de personnes handicapées. Identifiez le climat interne et les résistances, les attentes et les demandes positives.
L’objectif de cette vaste enquête est de dresser le bilan de la situation existante dans votre entreprise au regard de l’emploi des personnes handicapées grâce à l’analyse de ces données, d’interroger vos pratiques et de définir les axes de progrès.
2/ Combattez les clichés
Une fois le diagnostic établi, il est important de déterminer les actions à mettre en place en interne pour lutter contre une vision souvent préconçue. En effet beaucoup d’idées reçues circulent sur le handicap, certains le voient comme une contrainte, un poids, quelque chose d’isolant ou encore qui se repère facilement...
Pourtant, saviez-vous que le handicap physique concerne moins de 5 % des situations ?
Près de 80 % des handicaps sont invisibles.
De plus, rappelons que le handicap est quelque chose qui peut tous nous toucher à tout moment de la vie. Seules 15 % des personnes handicapées le sont depuis leur naissance ou avant leurs 16 ans. Mieux comprendre la diversité des situations de handicap permet de favoriser l'inclusion, de lutter contre les discriminations et de créer un environnement de travail plus bienveillant pour l'ensemble des collaborateurs. Il est donc essentiel d’apprendre à développer une vision favorisant le « avec » plutôt que le « malgré ».
Pour créer ce climat de confiance et de sensibilisation, vous pouvez vous appuyer sur des outils, tels que :
- Une campagne de communication interne (affichage, newsletter, outils digitaux…) ;
- Des activités ludiques à faire ensemble (quiz, escape-game, challenges…) ;
- Des mises en situation pour se mettre dans la peau d’une personne en situation de handicap (immersion dans le noir, café du silence, rallye en fauteuil roulant, mise en situation de dyslexie…) ;
- Des goodies avec du sens (dé à jouer rond, porte-clé en braille, stylo ergonomique…).
Des formations dédiées au handicap, à l'accessibilité et à la non-discrimination peuvent également être proposées aux managers et aux équipes RH afin de favoriser un recrutement plus inclusif.
Ces actions de sensibilisation et de formation peuvent être mises en place par les responsables RSE, handicap, la communication interne et les ressources humaines.
3/ Rencontrez des personnes en situation de handicap
Une bonne manière d’encourager la sensibilisation au handicap dans votre entreprise peut être d’organiser des rencontres en immersion professionnelle.
La Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, le DuoDay ou l’opération « 1 jour, 1 métier en action » vous permettent d’accueillir des personnes handicapées au sein de votre entreprise. Profitez-en pour les inviter à rencontrer vos collaborateurs et pour échanger.
Ces initiatives permettent de favoriser la rencontre entre employeurs et candidats en situation de handicap, de mieux comprendre leurs besoins et de faire évoluer les pratiques de recrutement et de maintien dans l'emploi. Elles contribuent également à développer une culture d'entreprise plus inclusive et ouverte à la diversité.
Vous voulez en savoir plus sur ce type d’expériences ?
Découvrez le témoignage d’Alexandre Llauro, conseiller clientèle en agence AÉSIO mutuelle.
Suite à son inscription sur la plateforme DuoDay, il a passé une journée en immersion professionnelle en duo avec un collaborateur volontaire. « À tous les stades de mes entretiens successifs, je me suis senti écouté, considéré et pas du tout mis à l’écart dans le cadre de ce recrutement, bien au contraire ».
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Emploi des personnes handicapées : qui peut vous accompagner ?
Il n’est pas toujours facile de savoir par quoi commencer ou comment procéder.
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous tourner vers votre délégation régionale Agefiph ou la direction de la mobilisation du monde économique et social (MMES). Vous pouvez les contacter par mail ou par téléphone au 0800 11 10 09.
D'autres acteurs spécialisés, comme Cap emploi, peuvent également accompagner les employeurs et les personnes en situation de handicap dans leurs démarches de recrutement, d'insertion professionnelle, de maintien dans l'emploi ou d'aménagement du poste de travail. Ces organismes proposent des conseils, des outils et des aides adaptées à chaque situation.
A savoir
La contribution, donnée en cas de non-respect de l’OETH, peut être majorée dans certains cas. Par exemple, si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans. Cette contribution vise à encourager les entreprises à mettre en place des actions concrètes en faveur de l'inclusion, de l'accessibilité et de l'emploi des personnes en situation de handicap. Des aides financières et des dispositifs d'accompagnement existent toutefois pour aider les employeurs à atteindre leurs objectifs en matière d'OETH.
FAQ : emploi des personnes handicapées en entreprise
L'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux entreprises d'au moins 20 salariés d'employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur doit verser une contribution financière destinée à soutenir l'inclusion professionnelle des personnes handicapées.
Les employeurs peuvent bénéficier de l'accompagnement de structures spécialisées comme l'Agefiph, Cap emploi ou encore les référents handicap. Ces organismes proposent des conseils, des formations, des aides financières et des solutions pour favoriser le recrutement, l'intégration et le maintien dans l'emploi.
L'inclusion passe notamment par la sensibilisation des collaborateurs, l'adaptation des postes de travail, l'amélioration de l'accessibilité, la lutte contre les préjugés et la mise en place d'une politique handicap intégrée à la stratégie de l'entreprise.
Favoriser l'emploi des personnes handicapées permet d'enrichir la diversité des profils, de renforcer l'engagement des collaborateurs, de valoriser la démarche RSE de l'entreprise et de contribuer à un environnement de travail plus inclusif.
Non. La grande majorité des situations de handicap sont invisibles. C'est pourquoi il est essentiel de sensibiliser les équipes afin de mieux comprendre les différentes formes de handicap et de favoriser un environnement professionnel bienveillant et adapté à chacun.
Conclusion : l'inclusion, un enjeu majeur pour l'emploi des personnes handicapées
Favoriser l'emploi des personnes handicapées ne se résume pas au respect d'une obligation légale. Il s'agit également d'un levier d'inclusion, de diversité et de performance pour les entreprises. Recrutement, accessibilité, sensibilisation des équipes, adaptation des postes de travail ou maintien dans l'emploi : de nombreuses actions peuvent être mises en place pour construire un environnement professionnel plus inclusif.
En s'appuyant sur des dispositifs d'accompagnement adaptés et sur des acteurs spécialisés tels que l'Agefiph ou Cap emploi, les entreprises disposent aujourd'hui de nombreux outils pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Une démarche bénéfique à la fois pour les salariés, les employeurs et la société dans son ensemble.
