Comment favoriser l’emploi des personnes handicapées ?

Que dit la loi ?

Qui est concerné ? 

Depuis le 10 juillet 1987, tout employeur de 20 salariés et plus est soumis à l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. 

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes : 

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH ;
• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente ;
• Toucher une pension d’invalidité (sous condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3) ;
• Bénéficier d'un emploi réservé ;
• Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité suite à un accident ou à une maladie contractée en service ;
• Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
• Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AHH).

Si la personne est notifiée comme appartenant à l’une de ces 7 situations, alors une attestation lui est délivrée. Cette dernière mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’OETH.

Une déclaration obligatoire 

En tant qu’employeur, vous devez déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé, pour justifier le respect de l’obligation d’emploi. Vous devez faire cette déclaration, même si vous avez moins de 20 salariés et que l’OETH ne s’applique pas. 

À noter que les employeurs qui ne respectent pas obligation d'emploi doivent payer une contribution annuelle. Elle sera reversée à l'Agefiph pour le secteur privé. Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.

La contribution OETH est calculée sur la base de cette déclaration et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.

Emploi des personnes handicapées : et dans les faits ? 

Un taux d’emploi direct stable mais encore trop faible 

Si la loi parait assez stricte dans sa démarche d’inclusion, toutes les entreprises ne s’y soumettent pas forcément. En novembre 2022, la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié les chiffres 2021 de l'emploi des travailleurs handicapés.

Par rapport aux deux années précédentes le taux d’emploi direct reste stable avec 80% des effectifs atteints.

Des différences selon les tailles et les secteurs

Seules 29% des entreprises concernées respectent leur obligation. Plus les entreprises sont grandes, plus elles ont tendance à avoir un taux d’emploi direct important. Ainsi il est de :

• 6,1% pour celles de 2 500 salariés (ou plus), avec 35% des entreprises qui atteignent le seuil qui leur est imposé ;
• 4,5% pour celles de 250 à 499 salariés, avec 25% des entreprises qui atteignent le seuil ; 
• 3,3% pour les entreprises de 20 à 49 salariés, avec 30% des entreprises. Beaucoup n’emploient aucun bénéficiaire de l’OETH (plus de 40% /1% pour les plus grandes).

La taille n’est pas le seul critère à prendre en compte les secteurs d’activité aussi. Le taux d’emploi dépasse les 100% dans l’administration publique, l'enseignement, la santé et l'action sociale et en est très proche dans l’industrie. En revanche, dans les services aux entreprises, il atteint moins des deux tiers et dans les secteurs de l’information et de la communication seulement la moitié.   

Quelles solutions peuvent être mises en place ?

Agir pour l’emploi des travailleurs handicapés n’est pas seulement une obligation c’est aussi, et avant tout, une opportunité, celle de découvrir de nouveaux profils et de nouveaux talents, de s’ouvrir à une démarche plus inclusive et bienveillante. Vous voulez agir et travailler sur une stratégie d’inclusion du handicap dans votre entreprise mais vous ne savez pas comment faire ?

Plusieurs conseils stratégiques peuvent vous y aider.

 1/ Faites un diagnostic 

Pour aller dans le sens de l’inclusion et mettre en place une vraie politique handicap dans sa stratégie RSE, il faut sensibiliser vos collaborateurs, les fédérer autour d’une mission pour changer leur regard sur la question. La politique handicap doit être portée par la direction, mais aussi par la direction des ressources humaines, le service de communication, les managers, les représentants du personnel. 

La politique handicap ne sera pas la même en fonction du domaine ou de la taille de votre entreprise, voilà pourquoi il est important d’établir un diagnostic précis des freins et leviers à l’intégration et au maintien dans l’emploi de personnes handicapées. Identifiez le climat interne et les résistances, les attentes et les demandes positives.

L’objectif de cette vaste enquête est de dresser le bilan de la situation existante dans votre entreprise au regard de l’emploi des personnes handicapées grâce à l’analyse de ces données, d’interroger vos pratiques et de définir les axes de progrès.

2/ Combattez les clichés  

Une fois le diagnostic établi, il est important de déterminer les actions à mettre en place en interne pour lutter contre une vision souvent préconçue. En effet beaucoup d’idées reçues circulent sur le handicap, certains le voient comme une contrainte, un poids, quelque chose d’isolant ou encore qui se repère facilement...

De plus, rappelons que le handicap est quelque chose qui peut tous nous toucher à tout moment de la vie. Seules 15 % des personnes handicapées le sont depuis leur naissance ou avant leurs 16 ans. Il est donc essentiel d’apprendre à développer une vision favorisant le « avec » plutôt que le « malgré ». 

Pour créer ce climat de confiance et de sensibilisation, vous pouvez vous appuyer sur des outils, tels que :

• Une campagne de communication interne (affichage, newsletter, outils digitaux…) ;
• Des activités ludiques à faire ensemble (quiz, escape-game, challenges…) ;
• Des mises en situation pour se mettre dans la peau d’une personne en situation de handicap (immersion dans le noir, café du silence, rallye en fauteuil roulant, mise en situation de dyslexie…) ;
• Des goodies avec du sens (dé à jouer rond, porte-clé en braille, stylo ergonomique…).

Ces actions de sensibilisation et de formation peuvent être mises en place par les responsables RSE, handicap, la communication interne et les ressources humaines. 

3/ Rencontrez des personnes en situation de handicap

Une bonne manière d’encourager la sensibilisation au handicap dans votre entreprise peut être d’organiser des rencontres en immersion professionnelle.

La Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, le DuoDay ou l’opération « 1 jour, 1 métier en action » vous permettent d’accueillir des personnes handicapées au sein de votre entreprise. Profitez-en pour les inviter à rencontrer vos collaborateurs et pour échanger.  

Besoin d’aide, à qui s’adresser ?

Il n’est pas toujours facile de savoir par quoi commencer ou comment procéder.

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous tourner vers votre délégation régionale Agefiph ou la direction de la mobilisation du monde économique et social (MMES). Vous pouvez les contacter par mail ou par téléphone au 0800 11 10 09.