Protection sociale : toutes les nouveautés à connaître pour votre entreprise
Titres-restaurants : augmentation du plafond journalier
Depuis le 1er octobre 2022, le plafond des titres-restaurant est fixé à 25 euros dans les commerces alimentaires comme les hypermarchés, les supermarchés, les magasins de proximité, mais également dans les restaurants et assimilés.
De plus, leur utilisation est élargie à l’achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (riz, pâtes, farine, viandes, etc.). Cette possibilité est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Une possibilité d’exonération de cotisations sociales
En tant qu’employeur, vous pouvez contribuer au paiement d’une partie du montant du titre-restaurant et ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Pour cela, vous devez prendre à votre charge 50 à 60% de la valeur des titres-restaurants que vous octroyez à vos salariés.
Vous serez alors exonéré de cotisations sur cette part, dans la limite de 5,92 euros du 1er septembre au 31 décembre 2022. Sachez également que la valeur maximale du titre-restaurant ouvrant droit à cette exonération est de 11,84 euros.
Heures supplémentaires et jours de repos renoncés : déduction forfaitaire des cotisations patronales
L’effectif de votre entreprise est compris entre 20 et 249 salariés ? Bonne nouvelle ! Depuis le 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire réalisée par un salarié ouvrira droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Le montant de cette déduction sera fixé par décret à hauteur de 0,50 € par heure supplémentaire. Cela ne concerne pas les salariés à temps partiel.
Inscrit dans la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, portant sur la protection du pouvoir d’achat, cet allègement de cotisations patronales ne concerne que la majoration salariale associée à ces heures. Ainsi, vous limiterez le surcoût associé à ces heures supplémentaires, afin que les salariés qui souhaitent travailler davantage puissent réellement en bénéficier.
En ce qui concerne le montant de la réduction forfaitaire de cotisations patronales appliquée, il faudra encore attendre quelques temps pour qu’un nouveau décret le fixe.
Par ailleurs, chaque jour de repos auquel renoncera un salarié au forfait jours ouvrira, là aussi, droit à déduction forfaitaire, à condition qu’il s’agisse de jours travaillés au-delà de 218 jours par an. La déduction forfaitaire applicable est égale à sept fois le montant qui sera défini par le décret pour chaque jour de repos auquel ils renoncent.
Santé au travail : création du passeport prévention
Le 1er octobre 2022 marque également le déploiement du passeport prévention. Institué par la loi du 2 août 2021, ce document vise à renforcer la prévention en santé au travail des salariés.
Il a été créé afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail et vise à prévenir ces risques pour les travailleurs en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion.
Il regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus par les salariés en matière de santé et sécurité au travail. Il permet ainsi d’attester du suivi d’une formation générale sur la prévention des risques professionnels par les salariés, voire de modules spécifiques selon les branches d’activités permettant ainsi d’attester l’acquisition de ces compétences.
Ce dispositif sera alimenté par les organismes de formation, l’employeur ou les salariés eux-mêmes, en fonction des formations qui auront été délivrées. Il sera accessible via le Compte Personnel de Formation actif.
En ce qui concerne la date il devrait être mis à disposition à compter d’avril 2023, mais nous sommes en attente des décrets pour le confirmer.
AESIO MUTUELLE
Quelle protection sociale pour le dirigeant ?
Statut assimilé-salarié ou statut des Travailleurs Non-Salariés (TNS) : quelles sont les entreprises concernées, le taux et les prestations sociales proposés selon le statut choisi, les avantages et inconvénients, quel régime de prévoyance complémentaire pour optimiser la protection sociale du dirigeant ?
