Droit à la déconnexion : que devez-vous savoir ?
Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail.
Le droit à la déconnexion vise ainsi à :
- Assurer le respect des temps de repos et de congés ;
- Garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
- Protéger la santé des salariés.
Les collaborateurs ont donc le droit de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels en dehors de leurs horaires de travail.
Le saviez-vous ? La France est le premier pays à avoir intégré le droit à la déconnexion dans le droit du travail
Que dit la loi sur le droit à la déconnexion ?
Instauré par la « Loi Travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail.
Le droit à la déconnexion s’applique à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Cette loi vise à garantir "l’effectivité du droit de repos".
Cependant, le Code du travail ne définit pas les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et prévoit que celles-ci doivent être déterminées au niveau de l'entreprise par le biais d'un accord employeur-salariés, mais aussi dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail ou à travers la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Cette négociation doit être engagée tous les ans (ou au moins une fois tous les 4 ans si un accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires a été conclu) dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. Ce sont en général les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également. Le droit à la déconnexion fait donc ainsi l’objet d'une mention dans le guide sur le télétravail qu'a publié le gouvernement début mai 2020.
Pourquoi l’hyper-connexion est-elle un facteur de risque ?
Le droit à la déconnexion doit s’inscrire dans une véritable politique de santé au travail. Il s’agit d’un processus d’accompagnement s’inscrivant en faveur de la santé des salariés ainsi que dans la prévention des risques psycho-sociaux. En effet, une hyper-connexion peut provoquer de nombreux effets sur la santé physique et psychologique des salariés tels que :
- Trouble de la mémoire et de concentration
- Stress, fatigue ou burn out
- Augmentation des accidents de travail
Comment adopter les bons réflexes en entreprise et pour soi ?
Aujourd’hui, 60% des dirigeants d’entreprise et 45% des managers estiment qu’il y a une attente de connexion quasi-continue de la part de leur employeur¹.
Il est important de mettre en place différents outils au sein de votre entreprise pour garantir l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Afin de réguler les usages de nouvelles technologies, vous pouvez vous appuyer sur une charte de déconnexion, après avis du Comité social et économique de votre entreprise. Celle-ci définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques destinés aux salariés, à l'encadrement et à la direction.
Vous pouvez opter pour des modalités pratiques telles que :
- Des consignes pour ne pas répondre aux mails ou à des appels sur le téléphone portable dans certaines plages horaires ;
- Des dispositifs de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail ;
- L’activation des messageries d'absence et de réorientation ;
- La détermination d'horaires fixes pour les salariés en télétravail ;
- Une signature de mail automatique, qui indique le caractère non impératif d'une réponse immédiate, est un autre exemple de droit à la déconnexion.
Pour l’employeur, quelles sont les conséquences possibles du non-respect du droit à la déconnexion ?
Le Code du travail ne prévoit pas de sanction spécifique pour défaut de mise en œuvre des dispositions légales sur le droit à la déconnexion.
Cependant, l’employeur peut être sanctionné pénalement (emprisonnement et amende) s’il n’a pas respecté son obligation de négocier sur la qualité de vie au travail incluant le droit à la déconnexion (art. L.2243-2).
En l’absence de charte, aucune sanction n’est prévue par les textes.
---------------------
¹ sondage international commandé par Kaspersky Lab
