La visite médicale de fin de carrière : une obligation pour les entreprises
Petit retour en arrière, le 29 mars 2018, le président Macron avait promulgué une loi de ratification d’ordonnances, apportant des modifications sur la réforme du droit du travail issue des ordonnances du 22 septembre 2017. Elle instaure la visite médicale avant le départ à la retraite des salariés.
Le décret d’application de cette mesure a été publié au Journal officiel du 11 août 2021.
Quels sont les salariés concernés par la loi ?
- Les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé. Sont concernés les postes à risques pour la santé ou la sécurité du travailleur.
- Les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique en raison de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels (exemples : amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, rayonnements ionisants, risque de chute de hauteur…) avant le 1er janvier 2017, date d’instauration du suivi individuel renforcé.
- Les salariés partant à la retraite à partir du 1er octobre 2021.
La visite médicale s’adresse indifféremment aux salariés relevant du régime général ou du régime agricole.
Pourquoi une visite médicale avant le départ à la retraite ?
L’objectif de cette mesure est de permettre au médecin du travail d’établir un état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels :
- Contraintes physiques : manutention, positions forcées des articulations, vibrations mécaniques…
- Environnement physique agressif : agents chimiques, poussière, fumée, bruit…
- Rythme de travail : travail de nuit, mouvements répétitifs à une fréquence élevée…
Si une exposition est constatée, une surveillance post-professionnelle du salarié devra être étudiée, en lien avec le médecin traitant. Ce dernier recevra un document recensant les expositions à certains risques qui auront été identifiées. Ainsi que toutes préconisations et informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure du salarié.
Comment mettre en place la visite de fin de carrière ?
En tant qu’employeur, vous devez aviser votre service de santé au travail (SST), dès que vous avez l’information de départ à la retraite de votre salarié.
Vous devez par ailleurs informer le salarié concerné que cette information a été transmise à la SST.
A savoir, votre salarié peut également demander à bénéficier de la visite médicale en s’adressant directement au SST, si celle-ci n’a pas été prévue dans le mois précédant son départ en retraite. Il a le devoir de vous informer de sa démarche.
Et après ?
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail va venir modifier à nouveau les modalités de cette visite médicale. A partir du 31 mars 2022, elle pourra avoir lieu dès la fin de l’exposition du travailleur aux risques professionnels, pour lesquels a été mis en place un suivi individuel renforcé. Un futur décret devrait en préciser les modalités.
