La visite médicale de fin de carrière : une obligation pour les entreprises
Points clés
- La visite médicale de fin de carrière est obligatoire pour les salariés exposés à des risques professionnels particuliers.
- Depuis le 31 mars 2022, elle peut être réalisée dès la fin de l'exposition aux risques.
- Elle concerne notamment les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé (SIR) ou d'un ancien suivi médical spécifique lié à certains risques professionnels.
- À l'issue de la visite, avec l’accord du salarié, le médecin du travail peut transmettre les informations utiles à son médecin traitant pour mettre en place un suivi médical adapté.
Petit retour en arrière, le 29 mars 2018, le président Macron avait promulgué une loi de ratification d’ordonnances, apportant des modifications sur la réforme du droit du travail issue des ordonnances du 22 septembre 2017.
Cette loi a instauré la visite médicale avant le départ à la retraite des salariés. Ses modalités ont été précisées par le décret d’application, publié au Journal officiel du 11 août 2021.
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a ensuite fait évoluer ce dispositif. Depuis le 31 mars 2022, la visite médicale peut avoir lieu dès la fin de l’exposition du travailleur aux risques professionnels, sans attendre la retraite.
Quels sont les salariés concernés par la loi ?
- Les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé. Sont concernés les postes à risques pour la santé ou la sécurité du travailleur.
- Les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique en raison de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels (exemples : amiante, plomb, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, rayonnements ionisants, risque de chute de hauteur…) avant le 1er janvier 2017, date d’instauration du suivi individuel renforcé.
- Les salariés partant à la retraite à partir du 1er octobre 2021.
La visite médicale s’adresse indifféremment aux salariés relevant du régime général ou du régime agricole.
Pourquoi une visite médicale avant le départ à la retraite ou après la fin de l’exposition aux risques ?
L’objectif de cette mesure est de permettre au médecin du travail d’établir un état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels :
- Contraintes physiques : manutention, positions forcées des articulations, vibrations mécaniques…
- Environnement physique agressif : agents chimiques, poussière, fumée, bruit…
- Rythme de travail : travail de nuit, mouvements répétitifs à une fréquence élevée…
À l'issue de la visite, le médecin du travail détermine si le salarié doit bénéficier d'une surveillance post-exposition ou d'une surveillance post-professionnelle, selon les risques auxquels il a été exposé. Cette décision est prise en lien avec le médecin traitant et le médecin-conseil de l'Assurance maladie.
Si un suivi est nécessaire, le médecin du travail remet au salarié un document recensant les risques professionnels auxquels il a été exposé. Avec son accord, ce document est transmis à son médecin traitant, avec toutes les préconisations et informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.
Comment mettre en place la visite de fin de carrière ?
En tant qu’employeur, vous devez aviser votre service de prévention et de santé au travail (SPST) dès que vous avez l’information de la cessation de l'exposition d'un salarié à des risques particuliers, de son départ ou de sa mise à la retraite.
Vous devez par ailleurs informer le salarié concerné que cette information a été transmise à la SPST.
À savoir, si cette démarche n'a pas été effectuée, votre salarié peut également demander à bénéficier de la visite médicale en s’adressant directement au SPST. Cette demande peut être réalisée dans le mois précédant ou dans les six mois suivant la fin de son exposition aux risques ou son départ à la retraite. Il a alors le devoir de vous informer de sa démarche.
FAQ sur la visite médicale de fin de carrière
La visite médicale de fin de carrière permet d'évaluer les conséquences de l’exposition d’un salarié à des facteurs de risques professionnels (manutention de charges lourdes, positions répétitives, agents chimiques, travail de nuit…).
Pour cela, le médecin du travail dresse un bilan des expositions à ces facteurs de risque. Il détermine ensuite si un suivi médical spécifique doit être mis en place après la fin de l'activité ou de l'exposition.
Si un suivi est nécessaire, un document recensant les risques professionnels est remis au salarié. Avec son accord, le document est transmis à son médecin traitant pour faciliter la prise en charge médicale ultérieure.
Oui, la visite médicale de fin de carrière est obligatoire pour les salariés exposés à des risques professionnels particuliers.
L'employeur doit signaler au service de prévention et de santé au travail (SPST) la fin de l'exposition du salarié à ces risques, son départ de l'entreprise ou sa mise à la retraite, pour que la visite puisse être organisée.
Non, il n'est plus nécessaire d'attendre le départ à la retraite pour organiser la visite médicale de fin de carrière. Depuis le 31 mars 2022, conformément à la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, elle peut être organisée dès la fin de l'exposition du salarié aux risques professionnels.
La visite médicale de fin de carrière, ou de fin d’exposition, concerne :
- les salariés qui bénéficient ou ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé en raison de risques particuliers liés à leur poste ;
- les salariés qui bénéficiaient avant le 1er janvier 2017 d'un suivi médical spécifique en raison d'une exposition à certains facteurs de risque, comme l'amiante, le plomb, les agents cancérogènes, les rayonnements ionisants ou les risques de chute de hauteur.
Elle s'applique aussi bien aux salariés du régime général qu'à ceux du régime agricole.
En l’absence de démarche initiée par l'employeur, le salarié peut contacter directement le service de prévention et de santé au travail (SPST) pour en faire la demande.
Cette démarche peut être effectuée dans le mois qui précède ou dans les six mois qui suivent la fin de l'exposition aux risques, le départ de l’entreprise ou le départ à la retraite. Le salarié doit alors informer son employeur de sa demande.
