Que signifie l’agrément ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?
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Vous êtes entrepreneur social et souhaitez obtenir des financements pour mener à bien votre projet ?
L’agrément ESUS peut vous y aider.
Pourquoi demander l’agrément ESUS ?
Pour les entreprises et structures de l’ESS (association, coopérative, fondation…), trouver des financements est un défi !
L'agrément ESUS permet d’accéder à des dispositifs de financement : parmi eux, il y a les placements réalisés dans le cadre de l’épargne salariale à travers la souscription de fonds dédiés dits solidaires.
ESUS et épargne solidaire
L’épargne salariale et solidaire est un système d’épargne collectif alimenté par la redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés.
Les sommes versées sous la forme d’un intéressement et/ou d’une participation peuvent être allouées à un fond d'épargne solidaire.
Ces fonds solidaires consacrent entre 5 à 10% des capitaux collectés à investir dans des entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS, et seulement ces organisations. Le reste des fonds est géré librement. Toutefois, on peut noter un intérêt fort pour les démarches ISR (investissement socialement responsable).
Attirer des investisseurs privés
Par ailleurs, l’obtention de l’agrément ESUS attire aussi plus facilement les investisseurs aux centres d’intérêt variés mais cherchant tous à optimiser leur fiscalité. En intégrant le capital d’une PME, ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts loi Madelin ou IR-PME sous condition.
FISCALITÉ MADELIN : QUELS AVANTAGES POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ?
L’obtention de l’agrément ESUS ouvre la porte à une série de financements privilégiés. Ces derniers, qu’ils soient privés ou publics, créent un environnement favorable au développement des entreprises solidaires.
Les capitaux accordés se révèlent être un soutien déterminant dans la pérennité du projet !
Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ESUS ?
Quel que soit son statut, toute entreprise de l’ESS peut prétendre à cet agrément. Pour cela, l’entreprise sociale doit respecter des conditions d’obtention bien précises.
— Appartenir à l’économie sociale et solidaire
La première condition pour bénéficier de l’agrément ESUS est l’appartenance à l’ESS. Elle est définie par l’art. 1 de la Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Sont concernées :
- les associations
- les coopératives
- les fondations
- les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité
- les assurances mutuelles relevant du code des assurances
- les sociétés à vocation commerciale faisant partie de l’ESS au titre de l’article 1
— De l’utilité sociale à l’équité des rémunérations
L’entreprise ESS doit également répondre aux critères suivants :
- Avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale répondant à des aspirations citoyennes. Les statuts doivent définir clairement et précisément ce but.
Par exemple, l’utilité sociale peut être tournée en direction des populations vulnérables, ou en faveur du maintien des solidarités territoriales. - Rechercher une utilité sociale avec un impact significatif
- soit sur le compte de résultat : les charges d’exploitation liées aux activités de recherche d’utilité sociale représentent au moins 66% de l’ensemble des charges d’exploitation au cours des trois derniers exercices clos de l’entreprise ;
- soit sur la rentabilité de l’entreprise : la majorité des bénéfices est réinvestie dans l’entreprise pour servir son projet social. On parle alors de "lucrativité limitée".
- Mener une politique de rémunération équitable
- la rémunération versée aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 SMIC ;
- la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 SMIC.
- Enfin, lorsqu’ils existent, les titres du capital ne doivent pas être négociés sur les marchés financiers français ou étrangers.
— ESUS de plein droit
Des entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire bénéficient de plein droit de l’agrément ESUS. Ce sont celles qui appartiennent à la catégorie « de plein droit et ESS » définie à l’article 11 de la loi relative à l’ESS, qui modifie l’art. L3332-17-1 du Code du travail.
Elles n’ont donc pas à se soumettre aux conditions d’éligibilité.
Quelle procédure pour obtenir l’agrément ESUS ?
Si toutes ces conditions sont remplies, le représentant légal de l’entreprise ESS remplit un dossier de demande d’agrément ESUS.
Cette demande s’effectue auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département où se situe le siège social. Ou du département où se situe son principal établissement si son siège est dans un pays membre de l’Union européenne.
Plusieurs documents sont nécessaires pour constituer le dossier dont :
- la copie des statuts
- l’extrait du registre du commerce
- les comptes annuels approuvés
- le budget prévisionnel pour la période de l'agrément
La liste est précisée par arrêté ministériel. Le dossier est ensuite transmis en 3 exemplaires par courrier recommandé au Préfet du département.
Et ensuite ?
La décision d’agrément fait l’objet d’une publication au RAA du département (Recueil des actes administratifs).
La durée de validité dépend de l’ancienneté de l’entreprise. Pour celles de moins de 3 ans, l’agrément ESUS est délivré pour 2 ans. Tandis que celles de plus de 3 ans bénéficient de l’agrément pendant 5 ans.
Durant ces périodes, l’entreprise ESS bénéficie de tous les avantages du dispositif :
- reconnaissance ;
- accès de plus de diversité de financement ;
- possibilité de concourir à des appels à projets ;
- éligibilité au dispositif local d'accompagnement (DLA).
L’agrément ESUS permet notamment de constituer les fonds propres, nécessaires au maintien de ses objectifs sociaux (amorçage de l’activité, création de nouveaux emplois, changement d’échelle…).
Il est renouvelable. Le dossier doit être complété par les pièces justificatives mises à jour, et le nouvel agrément est valable 5 ans.
