Entreprises solidaires - Comment obtenir l’agrément ESUS ?

En soutien de cette économie vertueuse, différents dispositifs publics sont mis en place dont celui de l’agrément ESUS - Entreprise solidaire d’utilité sociale - qui permet de bénéficier de financements spécifiques et d’attirer les investisseurs privés.
Retour sur ce dispositif qui connaît un succès grandissant.

Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS – Entreprise solidaire d’utilité sociale – permet aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire d’obtenir des aides spécifiques et des financements directement issus de l’épargne solidaire, dont les encours collectés par l’épargne salariale.

Son objectif est également d’attirer les investisseurs privés pour participer au développement de l’ESS : grâce à leur apport au capital des entreprises agréées ESUS, ils bénéficient par exemple d’une fiscalité avantageuse via les dispositifs Madelin ou IR – PME.

Quels sont les critères pour obtenir l’agrément ESUS ?

Pour recevoir l’agrément, l’organisme doit respecter un certain nombre de conditions :

1/  Elle doit prouver que son projet de recherche d’utilité sociale a un impact soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise

2/  Son objectif principal doit être de poursuivre une utilité sociale

Cette notion d’utilité sociale a été précisée et définie en 4 catégories :
- un soutien aux personnes en situation de vulnérabilité 
- une participation à la cohésion sociale et territoriale 
- une contribution à l’éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles 
- une contribution au développement durable ou à la solidarité internationale et locale.

3/  Sa politique de rémunération doit respecter 2 dispositions : 

- La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic.
- La rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic

--> Ces trois premières conditions doivent figurer dans les statuts.

4/  Les titres de capital de l’entreprise ne peuvent être échangés sur un marché financier

Qui peut prétendre à l’agrément ESUS ?

Le périmètre des entreprises de l’ESS est défini dans l'art. 1 de la Loi du 31 juillet 2014. Seules ces entreprises peuvent faire la demande d’agrément ESUS auprès de la DDETS (PP)* du département de leur siège social.

* _{Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (et de la protection des populations) ; ex-DREETS} 
 

Quels documents l’entreprise doit-elle fournir lors d’une demande d’agrément ESUS ?

Il sera demandé par la DDETS, à l’entreprise souhaitant obtenir l’agrément ESUS :

- une copie des statuts en vigueur
- un extrait du registre des commerces et des sociétés
- les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité
- les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé
- une attestation du dirigeant stipulant que les titres de l’entreprise ne sont pas admis sur un marché financier
- tout document justifiant l’agrément de droit de la structure.

L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de 5 ans, ou 2 ans pour les entreprises dont la création date de moins de 3 ans au moment de la requête. Il peut ensuite être renouvelé avec des pièces justificatives mises à jour.

La décision d’agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département.
 

Quel est l'état d'esprit des entreprises de l'ESS ?

Les entreprises de l'ESS couvrent presque tous les domaines de l'économie et représentent environ 10% du PIB et des emplois en France.

Jean-Baptiste Mougel, directeur de la Communication Institutionnelle et ESS d'AÉSIO mutuelle, explique les principes fondamentaux de l'économie sociale et solidaire : « Dans une entreprise de l'ESS, c'est l'intérêt des adhérents qui prime, avant celui de la rentabilité financière. Ça leur permet de mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. »

L’esprit des entreprises de l’économie sociale et solidaire

L’économie sociale et solidaire, l’ESS pour ses initiées, est un mouvement né au 19e siècle, dont les racines sont anciennes (guildes, corporations d’artisans et confréries). Il s’est donné pour ambition d’atténuer les dégâts et les inégalités que peuvent induire certains aspects du secteur marchand.

Vous ne le savez pas forcément, pourtant vous connaissez cette économie sociale et solidaire.

En plein essor depuis quelques décennies, il s’agit d’une galaxie hétérogène où l’on retrouve des associations loi 1901, des mutuelles, des coopératives, des fondations...

Ses principaux domaines : les sports et loisirs, les activités financières et d’assurances, la culture et la santé, notamment :

• plus de 8 établissements d’enseignement culturel sur 10 (écoles de danses, de musique…)
• 54% des complémentaires santé
• la moitié des établissements d’accueil de jeunes enfants (crèches…)
• plus de 90% des clubs sportifs, etc.

Depuis la loi de 2014, les entreprises de l’ESS doivent répondre aux principes fondamentaux suivants : le but recherché par l’entreprise doit présenter une utilité sociale, sa gouvernance doit être démocratique (représentative de ses parties prenantes et non liée à un apport en capital), les bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’activité pour créer un cercle vertueux.

Pour résumer, l’argent n’est pas vraiment le moteur, l’âme, la raison d’être de ces entreprises.
La devise pourrait être « L'Homme (et la Femme) plutôt que le profit ». Et bonne nouvelle, il s’agit d’un secteur qui emploie, en dépit de la crise sanitaire !